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Décision du 31 mai 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication08 juin 2007
Enactment Date31 mai 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/5/31/PRMX0710451S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°131 du 8 juin 2007
Record NumberJORFTEXT000000649540


Le directeur de la Documentation française,
Vu le décret n° 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;
Vu le décret n° 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs, modifié par le décret n° 2006-531 du 11 mai 2006 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Décide :


Mme Eliette Careneuve, directrice adjointe du centre interministériel de renseignements administratifs de Toulouse, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes d'engagement et de liquidation relatifs aux dépenses de...

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