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Décision du 31 mai 2006 modifiant la décision du 16 décembre 2005 portant délégation de signature (délégation au développement et aux affaires internationales)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000266297
Enactment Date31 mai 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/5/31/MCCB0600455S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°138 du 16 juin 2006
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Date de publication16 juin 2006


Le délégué au développement et aux affaires internationales,
Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 18 août 2004 relatif à l'organisation de la délégation au développement et aux affaires internationales du ministère de la culture et de la communication ;
Vu la décision du 16 décembre 2005 portant délégation de signature (délégation au développement et aux affaires internationnales),
Décide :


L'article 7 de la décision du 16 décembre 2005 susvisée est ainsi modifié...

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