Décision du 30 juin 2022 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0211 du 11 septembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046274788
Date de publication11 septembre 2022
CourtAUTORITE DE LA CONCURRENCE
Enactment Date30 juin 2022


Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :


Mme Camille Haynau est nommée aux...

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