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Décision du 30 août 2017 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/8/30/ECOC1724214S/jo/texte
Enactment Date30 août 2017
Date de publication10 septembre 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0212 du 10 septembre 2017
CourtMinistère de l'économie et des finances
Record NumberJORFTEXT000035532233


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2011 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Décide :


Délégation est donnée à M. Arnaud GODDAT, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de...

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