Décision du 3 septembre 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JurisdictionFrance
Date de publication30 novembre 2004
Enactment Date03 septembre 2004
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/9/3/SANM0423225S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°278 du 30 novembre 2004
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Record NumberJORFTEXT000000440818


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 septembre 2004 :
Considérant que Marketing Export, 38, rue de Berri, 75008 Paris, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil « Organomètre », revendiquant les allégations suivantes :
- « contre les douleurs musculaires et articulaires » ;
- « fatigue, (...) nervosité, insomnie » ;
- « amaigrissement, (...) jambes lourdes » ;
- « troubles circulatoires et digestifs » ;
- « et plus de 150 affections courantes » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique...

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