Décision du 3 octobre 2017 portant délégation de signature (Agence française anticorruption)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000035744131
Date de publication08 octobre 2017
Enactment Date03 octobre 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0236 du 8 octobre 2017
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/10/3/CPAZ1728137S/jo/texte


Le directeur de l'Agence française anticorruption,
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment prise en ses articles 1 et 2 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, pris notamment en son article 3 ;
Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption, pris notamment son article 4,
Décide :


Délégation est donnée à M. Laurent BARNAUD, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef...

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