LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000033558528
Date de publication10 décembre 2016
Enactment Date09 décembre 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0287 du 10 décembre 2016
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/2016-1691/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/ECFM1605542L/jo/texte
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