LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033558528 |
| Date de publication | 10 décembre 2016 |
| Enactment Date | 09 décembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0287 du 10 décembre 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/2016-1691/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/ECFM1605542L/jo/texte |
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