Décision du 3 mars 2011 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

JurisdictionFrance
Enactment Date03 mars 2011
Record NumberJORFTEXT000023685592
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/3/3/JUSF1106943S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0059 du 11 mars 2011
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication11 mars 2011


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
Décide :


Délégation est donnée à M. Alexandre COUTURIER, administrateur civil, chef de...

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