Décision du 3 juillet 2013 donnant acte du désistement de la société CARDIA 1 de sa demande de règlement du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0169 du 23 juillet 2013 |
| Enactment Date | 03 juillet 2013 |
| Date de publication | 23 juillet 2013 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Record Number | JORFTEXT000027736376 |
La présidente du comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 17 mars 2011 sous le numéro 158-38-11, présentée par la société CARDIA 1, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Castres sous le numéro 519 071 153, dont le siège social est Notre-Dame Giroussens, 81500 Giroussens, représentée par son gérant, M. Olivier CARRE.
La société CARDIA 1 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, portant sur les conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité.
Elle demande au comité de règlement des différends et des sanctions,
Par conséquent :
― de revenir sur la suspension d'ERDF du projet CARDIA 1 et de considérer le projet comme non suspendu par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
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Vu le courrier en date du 24 mai 2013 par lequel la société CARDIA 1 déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité Réseau Distribution France.
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Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;
Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 9 mars 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un...
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