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Décision du 29 avril 2008 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000018743478
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/4/29/BCFP0810961S/jo/texte
Enactment Date29 avril 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0104 du 3 mai 2008
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Date de publication03 mai 2008


Le contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et auprès du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, et notamment l'article 8 modifié ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2006 portant affectation d'un contrôleur financier ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2007 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
Vu la décision du 3 décembre 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :


Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser, au nom de M. Bernard Bachellerie, chef du département du contrôle...

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