Décision du 28 septembre 2018 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

JurisdictionFrance
Date de publication30 septembre 2018
Enactment Date28 septembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037446119
Publication au Gazette officielJORF n°0226 du 30 septembre 2018
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/9/28/INTD1826543S/jo/texte


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :


Délégation est donnée à M. Rémi BOURDU, administrateur civil, chef du bureau des associations et des fondations, directement placé...

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