Décision du 28 août 2014 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 28 août 2014 |
| Date de publication | 31 août 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/8/28/FCPB1420582S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0201 du 31 août 2014 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| Record Number | JORFTEXT000029413614 |
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la défense,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels) ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la défense pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense ;
Vu la décision du 16 mai 2012 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la défense et des anciens combattants portant délégation de signature,
Décide :
M. Maurice Bestoso, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la défense, contrôlés en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé.
M. Maurice Bestoso, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre...
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