Décision du 28 août 2018 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0204 du 5 septembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037365759
Date de publication05 septembre 2018
CourtAUTORITE DE LA CONCURRENCE
Enactment Date28 août 2018


Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Décide :


M. Isaac Parrondo est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services...

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