Décision du 27 mai 2013 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/5/27/JUSC1312865S/jo/texte |
| Date de publication | 30 mai 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027474377 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0123 du 30 mai 2013 |
| Court | Ministère de la justice |
| Enactment Date | 27 mai 2013 |
La directrice des affaires civiles et du sceau,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Aline Evrard, administrateur civil, chef du bureau du droit public, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline Evrard, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Cyril Noël, administrateur civil, son adjoint.
Délégation est donnée à Mme Géraldine Auvolat, chef du bureau de la nationalité, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Géraldine Auvolat, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nathalie Gautron-Audic, magistrate, et à Mme Barbara Maisonneuve, greffière en chef, ses adjointes.
Délégation est donnée à Mme Valérie d'Abrigeon, Mme Agnès Baudet-Arzel, M. Gilles Buffet, M. Benoît de Leyris, Mme Mireille Donnart, M. Richard Florens, Mme Nathalie Gautron-Audic, Mme Nathalie Lauer, M. Jean-François Le Coq, Mme Barbara Maisonneuve, Mme Pascale Mongardien, Mme Monique Randriamahefa, Mme Hélène Ragon, Mme Sylvie Revel et Mme Yseult Severac, rédacteurs au bureau de la nationalité, pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile.
Délégation est donnée à Mme Clémentine Blanc, magistrate, chef du bureau de l'entraide civile et commerciale, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clémentine Blanc...
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