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Décision du 27 juillet 2012 portant agrément en qualité de contrôleur technique

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication14 août 2012
Enactment Date27 juillet 2012
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/7/27/ETLL1230653S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0188 du 14 août 2012
CourtMinistère de l'égalité des territoires et du logement
Record NumberJORFTEXT000026283894



Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 juillet 2012, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société CH2 Techni-Control, 10, lotissement Les Cerisiers, rue de la Belle-Epine-Redoute, 97200 Fort-de-France, pour les domaines B.1 + C.3 + C.4 + C.5 + C.6 + E.1 + E.3 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B.1. Pour la totalité des bâtiments en viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage, pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur des brancards).
C.3. Installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés.
C.4. Dispositions...

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