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Décision du 27 janvier 2015 modifiant la décision du 5 mai 2014 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000030158305
Date de publication29 janvier 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/1/27/INTB1502540S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0024 du 29 janvier 2015
CourtMinistère de l'intérieur
Enactment Date27 janvier 2015


Le directeur général des collectivités locales,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2014-410 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales ;
Vu la décision du 5 mai 2014 modifiée portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales),
Décide :


L'article 3 de la décision du 5 mai 2014 susvisée est ainsi rédigé :


« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Adrien Bayle, administrateur civil, et à Mme Anne Baretaud, administratrice civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de...

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