Décision du 26 novembre 2013 portant délégation de signature (direction de la protection et de la sécurité de la défense)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028244700 |
| Date de publication | 28 novembre 2013 |
| Enactment Date | 26 novembre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0276 du 28 novembre 2013 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/11/26/DEFD1328984S/jo/texte |
Le directeur de la protection et de la sécurité de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-5 à D. 3126-9 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2013 portant organisation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense,
Décide :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le colonel Patrick Collet, sous-directeur des centres nationaux d'expertises, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des sanctions disciplinaires applicables au personnel civil, à M. le colonel Antoine Macqueron, chef de cabinet du directeur de la protection et de la sécurité de la défense, dans la limite des attributions du cabinet.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à :
1. M. le commissaire en chef Ivan Suzanne, chef de la division soutien et finances, dans la limite des attributions de la division.
2. Mlle Isabelle Defrance, attachée d'administration, adjointe au chef de la division soutien et finances, dans la limite des attributions de la division.
3. M. le commandant Antoine Merlin d'Estreux de Beaugrenier, chef du bureau « budget, finances » de la division soutien et finances, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée à l'effet de...
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