Décision du 26 mars 2014 modifiant la liste des pays d'origine sûrs

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028858532
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/3/26/INTV1407931S/jo/texte
Date de publication18 avril 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0092 du 18 avril 2014
CourtMinistère de l'intérieur
Enactment Date26 mars 2014


Le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 722-1 et L. 741-4 (2°) ainsi que ses articles R. 722-1, R. 722-2 et R. 722-3 ;
Vu la décision du 30 juin 2005 modifiée fixant la liste des pays d'origine sûrs ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 26 mars 2014,
Décide :


Est retirée de la liste établie par la décision du 30 juin...

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