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Décision du 26 avril 2013 relative à la gestion du programme 129 intitulé « Coordination du travail gouvernemental »

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date26 avril 2013
Date de publication08 mai 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/4/26/MENF1310155S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0107 du 8 mai 2013
CourtMinistère de l'éducation nationale
Record NumberJORFTEXT000027396837


Le directeur des affaires financières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :


Délégation est donnée à Mme Colas (Liliane), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du...

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