Décision du 25 octobre 2007 autorisant la société Let France Routage à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0280 du 2 décembre 2007
Date de publication02 décembre 2007
Enactment Date25 octobre 2007
CourtAUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES
Record NumberJORFTEXT000017572576



Par décision n° 2007-0902 en date du 25 octobre 2007, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Let France Routage est autorisée à offrir des prestations de services d'envois de correspondance non réservés incluant la distribution, et des services d'envois de correspondance transfrontalière sortante dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature de la présente décision pour les prestations et dans les conditions définies en annexe. Cette...

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