Décision du 25 mars 2024 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

JurisdictionFrance
Enactment Date25 mars 2024
Date de publication29 mars 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/3/25/ECOO2408776S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0075 du 29 mars 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049339106
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