Décision du 25 juin 2010 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-7 du code de la santé publique (partie législative)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000022664641
Enactment Date25 juin 2010
Date de publication04 août 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0178 du 4 août 2010
CourtMinistère de la santé et des sports
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/6/25/SASB1020177S/jo/texte


La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2151-7 et R. 2151-19 à R. 2151-23 ;
Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
Vu la demande présentée le 31 mars 2010 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 991) aux fins d'obtenir une autorisation de conservation des cellules souches embryonnaires à des fins scientifiques ;
Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 11 mai 2010 ;
Vu les rapports d'expertise en date des 15 et 25 mai 2010 ;
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 25 juin 2010,
Décide :


L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 991) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux du centre hospitalier universitaire de Rennes (hôpital Pontchaillou).


L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 991) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles du...

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