Décision du 24 septembre 2013 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028169754
Date de publication08 novembre 2013
Enactment Date24 septembre 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0260 du 8 novembre 2013
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/9/24/AFSM1300188S/jo/texte
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