Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision du 23 septembre 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000033141321
Date de publication25 septembre 2016
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/9/23/ECFE1626906S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0224 du 25 septembre 2016
CourtMinistère de l'économie et des finances
Enactment Date23 septembre 2016


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels) ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu la décision du 11 décembre 2015 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :


Délégation est donnée à Mme Christine Rebeillard, inspectrice...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT