Décision du 22 septembre 2014 portant retrait d'agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0234 du 9 octobre 2014
Enactment Date22 septembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029556019
CourtCOMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES
Date de publication09 octobre 2014


Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 22 septembre 2014, est retiré d'office à la suite de la dissolution du parti politique Union pour le Pays malouin en date du 30 juin 2014 l'agrément de...

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