Décision du 22 novembre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028225135
Date de publication24 novembre 2013
Enactment Date22 novembre 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0273 du 24 novembre 2013
CourtMinistère de l'économie et des finances Budget
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/11/22/BUDE1328793S/jo/texte


Le chef du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes ;
Vu la décision du 21 octobre 2011 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre portant délégation de signature à M. Michel Chaix, chef du département comptable ministériel,
Décide :


Délégation est donnée à M. Julien Remy, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Christine Lemoine, inspectrice divisionnaire de classe normale, et à M. Rémy Lars, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé ainsi que des actes de gestion courante associés à ces...

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