Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision du 22 mars 2013 relative à l'approbation de modifications du schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 11

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/3/22/DEVS1304783S/jo/texte
Date de publication07 avril 2013
Enactment Date22 mars 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0082 du 7 avril 2013
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Record NumberJORFTEXT000027276668


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-25 ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1994 relatif au schéma directeur national de signalisation de direction hors Ile-de-France concernant les pôles verts et les liaisons vertes ;
Vu la décision du 6 juillet 1992 relative à l'approbation du schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 11 ;
Vu la demande de la société des ASF du 12 juillet 2011 relative au schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 11 ;
Vu l'avis émis par la réunion interservices du 6 décembre 2011,
Décide :


Sont approuvées telles que définies dans les fiches itinéraires qui figurent en annexe (1) de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT