Décision du 21 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/10/21/DEFD1326331S/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000028106868 |
| Enactment Date | 21 octobre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0247 du 23 octobre 2013 |
| Court | Ministère de la défense |
| Date de publication | 23 octobre 2013 |
La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques,
Décide :
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. Bernard Puybertier, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction.
2. M. Charles Cristina, conseiller d'administration de la défense, chef du bureau du contentieux indemnitaire, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros.
3. M. Hilaire Oliny, conseiller d'administration de la défense, chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros.
4. M. Nicolas Bordron, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Hilaire Oliny.
5. M. Daniel Fontanaud, magistrat général, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division.
6. M. Jean-Luc Gadaud...
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