Décision du 21 juin 2013 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 28 juin 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/6/21/JUSF1316583S/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000027617453 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0148 du 28 juin 2013 |
| Court | Ministère de la justice |
| Enactment Date | 21 juin 2013 |
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
Décide :
Délégation est donnée à M. Nicolas VALET, directeur des services, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Eugénie MARIE, attachée d'administration, adjointe au chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Laurence VENET, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Ludovic FOURCROY, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Aurélie LORRAIN-ITTY, inspectrice des affaires sociales, détachée dans le corps des administrateurs civils, adjointe au sous-directeur des missions de protection judiciaire et d'éducation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Catherine MICHON, attachée principale, chargée de mission à la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme...
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