Décision du 21 juillet 2016 portant délégation de signature (Ecole nationale des greffes)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000032929008
Enactment Date21 juillet 2016
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/7/21/JUSB1620629S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0171 du 24 juillet 2016
CourtMinistère de la justice
Date de publication24 juillet 2016


La directrice des services judiciaires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics modifié ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes,
Décide :


Délégation est donnée à Mme Hélène MICHELOT, secrétaire générale, et à Mme Laurence BOULENGER, secrétaire générale adjointe, pour lancer les procédures de...

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