Décision du 21 juillet 2016 modifiant la décision du 11 mars 2016 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/7/21/INTA1620883S/jo/texte |
| Enactment Date | 21 juillet 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032929023 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0171 du 24 juillet 2016 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Date de publication | 24 juillet 2016 |
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 11 mars 2016 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières),
Décide :
L'article 3 de la décision du 11 mars 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mmes Christelle Contaret et Venantie Kuete-Minga, attachées principales d'administration de l'Etat, M. Didier Legrand, Mmes Laurence Baille et Edwige Duquesnois, attachés d'administration de l'Etat, Mme Dominique Bernier, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, MM. Nicolas Bichon, Guenaël Chevalier, Jean Luc Hebert et Guillaume Motard, et Mmes Myriam Cyanée, Josette Fabre, Mickaella Moloza, Odile Poncet, Claude Triffaux et Sylvia Wecker, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Dominique Ducrocq, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale, Mmes Carole Abauzit, Véronique Fiaudrin, Salima Gharras, Sonia Grillon, Isabelle Maîtrel, Nadine Mimifir et Frédérique Versele, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Samuel Chaussard, agent contractuel, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 4 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certification de service fait et les actes de gestion...
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