Décision du 20 septembre 2022 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
Record NumberJORFTEXT000046321593
Published date23 septembre 2022
Official Gazette PublicationJORF n°0221 du 23 septembre 2022
Enactment Date20 septembre 2022
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/9/20/IOMD2226120S/jo/texte


La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 18 août 2022 portant affectation de Mme Virginie HUBERT à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Décide :


Délégation est donnée à Mme Virginie HUBERT, attachée hors classe d'administration, cheffe du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et...

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