Décision du 20 février 2017 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034074430 |
| Date de publication | 23 février 2017 |
| Enactment Date | 20 février 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0046 du 23 février 2017 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/2/20/INTE1705626S/jo/texte |
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2016 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises,
Décide :
Délégation est donnée à M. Laurent Moreau, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'inspection générale de la sécurité civile, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à MM. Sébastien Canniccioni, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des sapeurs-pompiers professionnels, Jean-Luc Queyla, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires et de l'engagement citoyen, et Bruno Cesca, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la doctrine, de la formation et des équipements, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines de la direction des sapeurs-pompiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Axelle Chung To Sang et M. Mathieu Brochet, attachés principaux d'administration de l'Etat, et à Mme Emmanuelle Ferrandez, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des sapeurs-pompiers professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Catherine Bachelier, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des services d'incendie et des acteurs du secours.
Délégation est donnée à M. Eric Grohin, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de l'organisation et des missions des services d'incendie et de secours, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Denise Cohen, attachée hors classe d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage des acteurs du secours, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des acteurs du secours.
Délégation est donnée à Mme Colette Kraus, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la prévention et de la réglementation incendie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous...
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