Décision du 20 avril 2017 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034455336 |
| Date de publication | 23 avril 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/4/20/DEVA1711157S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0096 du 23 avril 2017 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| Enactment Date | 20 avril 2017 |
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ensemble le décret d'application n° 2016-360 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination du directeur de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment ses titres II et III,
Décide :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile à M. Richard Thummel, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
- M. Olivier Hamonic, administrateur civil hors classe ;
- Mme Florence Leblond, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
- Mme Marianne Pham, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- M. Joël Heip, attaché principal d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
- Mme Geneviève Molinier, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
- M. Patrice Desvallées, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- Mme Carole Lenck, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de...
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