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Décision du 20 avril 2015 modifiant la décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000030511590
Enactment Date20 avril 2015
Date de publication22 avril 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0094 du 22 avril 2015
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/4/20/DEVT1509332S/jo/texte


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu la décision du 17 juillet 2008 modifiée portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer),
Décide :


L'article 6 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :


« Art. 6. - Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Didier Bouny, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services.
Mme Martine Vertet, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du pôle contrôle de gestion, pour les affaires relatives au contrôle de gestion du service de gestion de la route et des services routiers déconcentrés.
M...

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