Décision du 2 janvier 2013 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 02 janvier 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/1/2/INTD1300057S/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000026895496 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0005 du 6 janvier 2013 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Date de publication | 06 janvier 2013 |
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu la décision du 26 septembre 2011 modifiée portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),
Décide :
La décision du 26 septembre 2011 susvisée est modifiée comme suit :
I. ― L'article 6 est ainsi rétabli :
« Art. 6. - Délégation est donnée à M. Emmanuel Cayron, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des libertés publiques. »
II. ― L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 :
M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe.
M. Denis Biron, attaché principal d'administration de l'intérieur.
M...
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