Décision du 2 août 2007 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 29 août 2007 |
| Enactment Date | 02 août 2007 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/8/2/SJSM0721869S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°199 du 29 août 2007 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS |
| Record Number | JORFTEXT000000249609 |
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 août 2007 :
Considérant que l'institut Achille, 4, rue Rossini, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur de méthodes d'amaigrissement, de sevrage tabagique et de réflexothérapie diffusée sur les sites internet www.institutachille.fr et jarrete.fr revendiquant notamment les allégations suivantes :
« - arrêter de fumer » ;
« - arrêter de fumer en une seule séance, c'est possible ! Avec une méthode (...) sans sensation de manque » ;
« - une séance et vous arrêterez de fumer pour la vie » ;
« - avec Achille le sevrage du tabagisme est possible » ;
« - rompre l'addiction » ;
« - stimuler les endorphines (hormones naturelles du bien-être) diffusées dans les neurorécepteurs de la nicotine. Ceci entraîne une diminution du besoin de nicotine. Après le traitement, vous ne sentirez plus le désir de fumer » ;
« - 90 % des gens qui suivent notre technique arrêtent de fumer ! La majorité arrête dès la première séance » ;
« - ne fumez plus ! » ;
« - nous vous y proposons une méthode pour arrêter de fumer ainsi qu'un régime amaigrissant. » ;
« - voulez-vous arrêtez de fumer ? Moi, j'ai arrêté, vous pouvez aussi ! Achille, la méthode naturelle pour arrêter de fumer » ;
« - vous allez vous libérer du tabac dès la première séance » ;
« - nous vous proposons une méthode intelligente pour maigrir » ;
« - action antidépresseur » ;
« - fini (...) l'anxiété » ;
« - soulager vos douleurs » ;
« - (...) la réflexothérapie a des effets thérapeutiques » ;
« - la réflexothérapie a des effets sur des problèmes tels que : la constipation, les migraines, (...) l'insomnie, (...) les problèmes hormonaux, la...
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