Décision du 1er septembre 2013 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027923978 |
| Date de publication | 04 septembre 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/9/1/INTJ1322056S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0205 du 4 septembre 2013 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Enactment Date | 01 septembre 2013 |
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 4 juillet 2013 portant élévations, nominations et affectations dans la 1re et la 2e section des officiers généraux ;
Vu le décret du 9 juillet 2013 portant affectation d'officiers généraux ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Décide :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le général Jean-Claude Goyeau, adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
2. M. le général Thibault Morterol, sous-directeur de la gestion du personnel, dans la limite des attributions de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
3. M. le colonel Pascal Pages Xatart Pares, sous-directeur de l'accompagnement du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du personnel.
4. M. le colonel François Agostini, adjoint au sous-directeur de la politique des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des ressources humaines.
5. M. le colonel Olivier Courtet, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel.
6. M. le colonel Thierry Sassard, adjoint au sous-directeur de l'accompagnement du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du personnel.
7. M. le colonel Eric Le Callonnec, adjoint au sous-directeur des compétences, dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences.
8. M. le colonel Christophe Marietti, chef du bureau du personnel officier, dans la limite des attributions du bureau du personnel officier.
9. M. le colonel Bruno Goudallier, chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, dans la limite des attributions du bureau du personnel...
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