Décision du 1er mars 2013 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027180684
Date de publication17 mars 2013
Enactment Date01 mars 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0065 du 17 mars 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/3/1/PRMG1307030S/jo/texte


Le directeur du service d'information du Gouvernement,
Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Décide :


Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service :
Mme Nicole CIVATTE, adjointe au directeur.
M. Jacques SABATIER, secrétaire général.


La décision du 7 septembre 2012 portant délégation de signature est abrogée.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2013.

P. Guibert

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