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Décision du 19 avril 2013 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027347595
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/4/19/ETLL1309677S/jo/texte
Enactment Date19 avril 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0096 du 24 avril 2013
CourtMinistère de l'égalité des territoires et du logement
Date de publication24 avril 2013


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
Vu le décret n° 93-236 du 22 février 1993 modifié portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu la décision du 23 novembre 2010 du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages portant délégation de signature,
Décide :


Dans le cadre du programme « développement et amélioration de l'offre de logement » et dans la limite des attributions de la mission interministérielle d'inspection du logement social, délégation est également...

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