Décision du 18 octobre 2012 portant agrément en qualité de contrôleur technique

JurisdictionFrance
Date de publication30 octobre 2012
Record NumberJORFTEXT000026555027
Enactment Date18 octobre 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0253 du 30 octobre 2012
CourtMinistère de l'égalité des territoires et du logement
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/10/18/ETLL1236344S/jo/texte



Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 octobre 2012, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société Tecobat, 86, rue Lemercier, 75017 Paris, pour les domaines B.1 + C.5 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B.1...

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