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Décision du 18 mai 2022 modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000045812519
Enactment Date18 mai 2022
Date de publication19 mai 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0116 du 19 mai 2022
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/5/18/INTV2214649S/jo/texte


Le directeur général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du directeur général des étrangers en France - M. d'Harcourt (Claude) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu la décision du 24 août 2020 modifiée portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France),
Décide :


A l'article 12 de la décision du 24 août 2020 susvisée, les mots : « à Mme Fatima Merzouki, agente contractuelle, et » et la lettre : « s » dans les mots : « chargés » et « responsables » sont supprimés.


A l'article 13 de la même décision, les mots : « Mme Laureline Bonin, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe » sont remplacés par les mots : « M. Fréderic Camol, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint ».


Aux articles 17, 18 et 19 de la même décision, les mots : « de la gestion mutualisée » sont supprimés.


A l'article 18 de la même décision, les mots : « Mme Christelle Perrin, attachée d'administration...

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