Décision du 18 mai 2011 interdisant une publicité pour un médicament vétérinaire

JurisdictionFrance
Date de publication24 juillet 2011
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/5/18/ETSL1120130S/jo/texte
Enactment Date18 mai 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0170 du 24 juillet 2011
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
Record NumberJORFTEXT000024389443



Par décision du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire en date du 18 mai 2011 :
Vu l'autorisation de mise sur le marché accordée à la spécialité FIPROSPOT 50 MG SOLUTION SPOT-ON POUR CHATS destinée aux chats, sous le numéro FR/V/3915987 4/2010, dont le titulaire est IDT BIOLOGIKA et exploitée par CEVA santé animale, et son résumé des caractéristiques du produit annexé ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché accordée aux spécialités FIPROSPOT 402 MG SOLUTION SPOT-ON POUR TRÈS GRANDS CHIENS, sous le numéro FR/V/6017982 7/2010, FIPROSPOT 268 MG SOLUTION SPOT-ON POUR GRANDS CHIENS, sous le numéro FR/V/4831769 2/2010, FIPROSPOT 134 MG SOLUTION SPOT-ON POUR CHIENS MOYENS, sous le numéro FR/V/8682257 6/2010, FIPROSPOT 67 MG SOLUTION SPOT-ON POUR PETITS CHIENS, sous le numéro FR/V/7419499 3/2010, destinées aux chiens dont le titulaire est IDT BIOLOGIKA et exploitées par CEVA santé animale, et son résumé des caractéristiques du produit annexé ;
Considérant que la présentation de la photo d'un chat sur la même page que l'indication « Traitement et prévention des puces et des tiques » est de nature à tromper sur la seule indication reconnue pour le FIPROSPOT destiné au chat, à savoir « traitement des infestations par les puces » ;
Considérant que les mises en garde particulières à chaque espèce...

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