Décision du 17 septembre 2018 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037414305 |
| Date de publication | 20 septembre 2018 |
| Enactment Date | 17 septembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0217 du 20 septembre 2018 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/9/17/JUSC1824824S/jo/texte |
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014, modifié par l'arrêté du 3 mai 2017, fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Hélène Bussière, magistrate, chef de cabinet, à M. Maxime Bornet, attaché principal d'administration de l'Etat, et à M. Matthieu Reynaud, attaché d'administration de l'Etat, adjoints au chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau.
Délégation est donnée à M. Anthony Duplan, administrateur civil, chef du bureau du droit public constitutionnel et du droit public général, à M. Hervé Cozic, à M. Emmanuel Laforêt et à Mme Aude Richard, administrateurs civils, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Christelle Hilpert, magistrate, chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, à Mme Nelly Chretiennot et à Mme Marie Vautravers, magistrates, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Virginie Brot, magistrate, chef du bureau du droit des personnes et de la famille, à Mme Sophie Rodrigues, magistrate, et à Mme Corinne Doublein, attachée d'administration de l'Etat, adjointes au chef du bureau du droit des personnes et de la famille, à Mme Mélanie Bessaud, magistrate, à Mme Tassadit Bouzembrak, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section du sceau, à Mme Dalila Ahdjoudj, directrice principale des services de greffe judiciaires, adjointe au chef de la section du sceau, à l'effet de signer, au nom de la garde des...
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