Décision du 17 juillet 2018 modifiant la décision du 3 septembre 2015 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/7/17/AGRS1820395S/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000037235392
Enactment Date17 juillet 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0166 du 21 juillet 2018
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Date de publication21 juillet 2018


La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu la décision du 3 septembre 2015 portant délégation de signature (service des affaires juridiques),
Décide :


La décision du 3 septembre 2015 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 2, les mots : « à Mme Eugénie Orio et M. Sylvain Merenne, administrateurs civils hors classe » sont remplacés par les mots : «...

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