Décision du 17 janvier 2012 modifiant la décision du 17 mars 2009 portant création à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en œuvre d'un téléservice destiné aux établissements de santé (CDR)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025240827 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/1/17/DEFM1201522S/jo/texte |
| Enactment Date | 17 janvier 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0026 du 31 janvier 2012 |
| Court | Ministère de la défense et des anciens combattants |
| Date de publication | 31 janvier 2012 |
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 115-1 et R. 115-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 27 (II) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 17 mars 2009 portant création à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en œuvre d'un téléservice destiné aux établissements de santé (CDR) ;
Vu la décision du 7 avril 2010 modifiant la décision du 17 mars 2009 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 juin 2011,
Décide :
L'article 3 de la décision du 17 mars 2009 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les destinataires des informations enregistrées sont les professionnels de santé, le personnel de l'établissement dûment habilité, les centres de santé et les services de protection maternelle et infantile. Leur authentification est basée sur l'utilisation d'une carte (CPx) et d'un code d'accès personnel. »
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 janvier 2012.
A. Pastor
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