Décision du 17 février 2017 portant délégation de signature

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0043 du 19 février 2017
Date de publication19 février 2017
Record NumberJORFTEXT000034062495
CourtCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Enactment Date17 février 2017


Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 132-1 ;
Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie,
Décide :


Délégation permanente est donnée, à compter du 17 février 2017, à Mme Nadine REDON, chef du service financier et à Mme Sandrine Germain-Leclerc, responsable budgétaire, comptabilité et marchés publics, à l'effet de signer de façon électronique dans le...

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