Décision du 17 décembre 2012 relative à l'exécution de la décision du 22 octobre 2010 statuant sur la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 05-38-10
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0066 du 19 mars 2013 |
| Enactment Date | 17 décembre 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000027192822 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Date de publication | 19 mars 2013 |
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 20 juillet 2010 sous le numéro 05-38-10, présentée par la société DIRECT ENERGIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 448 572 057, dont le siège social est situé 2 bis, rue Louis-Armand, 75015 Paris, représentée par son directeur général, M. Xavier CAITUCOLI, et ayant pour avocats Me Olivier FREGET et Marie POTEL-SAVILLE, cabinet ALLEN & OVERY LLP, 26, boulevard des Capucines, 75009 Paris.
Par une décision du 22 octobre 2010, à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits, le comité de règlement des différends et des sanctions a décidé que :
« Art. 1er. - La société Electricité Réseau Distribution France transmettra à la société DIRECT ENERGIE un nouveau contrat GRD-F conforme aux principes énoncés dans la présente décision ; ce nouveau projet sera transmis dans un délai de deux mois à compter de la notification de présente décision.
« Art. 2. - La société Electricité Réseau Distribution France communiquera au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, dans le même délai que celui prescrit à l'article 1er, le nouveau projet de contrat.
« Art. 3. - Le surplus des conclusions de la société DIRECT ENERGIE est rejeté.
« Art. 4. - La présente décision sera notifiée aux sociétés DIRECT ENERGIE et Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française. »
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Vu le courrier du 17 janvier 2011 par lequel la société ERDF a transmis au comité de règlement des différends et des sanctions un projet de contrat en exécution de la décision du 22 octobre 2010.
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Vu le courrier du 20 mai 2011 adressé par le président du CoRDiS au président de la Commission de régulation de l'énergie, selon lequel la mise au point du nouveau contrat GRD-F devait s'effectuer dans le cadre d'une instance de concertation animée par la commission mais que, compte tenu de la compétence du CoRDiS définie de manière limitative par les articles 38 et 40 de la loi du 10 février 2000 (devenus L. 134-19 et suivants et L. 134-25 et suivants du code de l'énergie), il appartient au collège de la CRE d'engager une phase de concertation entre fournisseurs et gestionnaires de réseaux.
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Le président de la Commission de régulation de l'énergie a donné mandat de conduire la concertation à la direction juridique de la Commission de régulation de l'énergie.
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Vu les réunions de concertation qui se sont tenues à la Commission de régulation de l'énergie les 8 juillet, 29 juillet et 14 octobre 2011.
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Vu la lettre du 24 octobre 2012 par laquelle la société ERDF a transmis au comité de règlement des différends et des sanctions un projet de rédaction des articles 5.5 et 7.1 du contrat GRD-F « susceptible de mettre un terme au désaccord entre ERDF et POWEO DIRECT ENERGIE » et proposé de venir présenter au comité de règlement des différends et des sanctions ladite proposition avec les représentants de la société POWEO DIRECT ENERGIE.
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Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;
Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
Vu le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 26 février 2009 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la...
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