Décision du 16 janvier 2009 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service d'infrastructure de la défense)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/1/16/DEFD0903053S/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000020219674 |
| Date de publication | 08 février 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0033 du 8 février 2009 |
| Court | Ministère de la défense |
| Enactment Date | 16 janvier 2009 |
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense,
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié portant organisation du service d'infrastructure de la défense,
Décide :
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, sans limitation de seuil, à :
1. M. l'ingénieur général des travaux maritimes Claude Preynat-Seauve, chargé des fonctions de directeur central adjoint du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions du service ;
2. M. l'ingénieur en chef des ponts et chaussées Hugues Corbeau, chargé des fonctions d'adjoint au directeur central du service d'infrastructure de la défense, responsable des relations avec les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, dans la limite des attributions du service ;
3. M. le colonel Jean Serveille, chef du bureau affaires réservées, communication et soutien général, dans la limite des attributions du service.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1re août 2006 susvisé, et d'une seule fois ce même seuil pour les marchés de travaux, à :
1. M. l'administrateur civil hors classe Arnaud Brillaud de Laujardière, chargé des fonctions de sous-directeur administration finances à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
2. M. l'ingénieur en chef de 1er classe des études et techniques de travaux...
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