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Décision du 16 février 2010 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'administration générale et des finances)

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/2/16/IOCC1004747S/jo/texte
Date de publication20 février 2010
Enactment Date16 février 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0043 du 20 février 2010
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Record NumberJORFTEXT000021851584


Le directeur de l'administration de la police nationale,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret du 27 septembre 1996 modifié portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2005 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale (organisation en sous-direction) ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale (organisation en bureaux) ;
Vu la décision du 7 juillet 2009 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'administration générale et des finances),
Décide :


L'article 2 de la décision du 7 juillet 2009 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à...

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